**Contenu PROVISOIRE — à réviser par un conseiller juridique avant publication.** Les mentions entre crochets [À COMPLÉTER] doivent être renseignées par l'administrateur NORA.

Conditions applicables aux municipalités

_Version provisoire. Date d'entrée en vigueur et date de mise à jour sont gérées par l'administrateur NORA._

**Document PROVISOIRE — cadre contractuel à valider juridiquement avant signature.**

1. Objet

Le présent cadre régit la mise à disposition de NORA à une municipalité cliente.

2. Compte municipal et utilisateurs autorisés

La municipalité désigne un administrateur responsable de la gestion des accès et des permissions.

3. Consultations citoyennes

La municipalité configure, publie et archive ses consultations. Elle demeure responsable des données citoyennes qu'elle contrôle.

4. Responsabilités relatives aux données

La municipalité est responsable des renseignements collectés auprès de ses citoyens dans la mesure prévue par la configuration. NORA agit comme fournisseur de service selon les termes convenus. [À COMPLÉTER — préciser par configuration.]

5. Confidentialité et sécurité

Chaque partie applique des mesures raisonnables. Voir la page Sécurité.

6. Disponibilité et support

[À COMPLÉTER — niveaux de service et modalités de support.]

7. Propriété intellectuelle et exports

La municipalité conserve ses données et peut en exporter le contenu selon les modalités convenues.

8. Résiliation et retour des données

[À COMPLÉTER — modalités de retour ou suppression des données en fin de contrat.]

9. Fonctionnalités assistées et intégrations tierces

Les analyses assistées éclairent la décision sans s'y substituer. Les intégrations tierces sont activées sous la responsabilité de la municipalité.

10. Contact

[À COMPLÉTER — courriel responsable partenariats municipaux.]