**Contenu PROVISOIRE — à réviser par un conseiller juridique avant publication.** Les mentions entre crochets [À COMPLÉTER] doivent être renseignées par l'administrateur NORA.

Conditions applicables aux municipalités

_Version provisoire. Date d'entrée en vigueur et date de mise à jour sont gérées par l'administrateur NORA._

**Cadre contractuel à valider juridiquement avant signature.**

1. Définitions

• « NORA » : la plateforme exploitée par 13615405 Canada Inc., opérant sous le nom NORA Intelligence Municipale.
• « Municipalité » : la personne morale de droit public signataire.
• « Données de consultation » : les renseignements recueillis dans le cadre des consultations publiées par la Municipalité.
• « Fonctionnalités assistées » : analyses et propositions produites automatiquement par NORA.

2. Objet et commande

Le présent cadre régit la mise à disposition de NORA à la Municipalité, selon le forfait et les modalités établis lors de l'acquisition (notamment le chemin d'approvisionnement et le tarif déterminés d'après la population municipale).

3. Compte municipal et utilisateurs autorisés

La Municipalité désigne un administrateur responsable de la gestion des accès, des rôles et des permissions. Elle veille à ce que seules les personnes habilitées disposent d'un accès et à révoquer celui-ci au terme du mandat.

4. Tarification et facturation

Le tarif annuel et les frais d'implantation sont déterminés selon la population de la Municipalité et le forfait retenu. Les modalités de facturation et de paiement sont établies lors de l'acquisition. [À COMPLÉTER — conditions de paiement, taxes, renouvellement.]

5. Consultations citoyennes

La Municipalité configure, publie et archive ses consultations. Elle définit les règles de participation, le mode de traitement des données et les messages de clôture communiqués aux citoyens.

6. Responsabilités de la Municipalité

• Respecter le cadre légal applicable (protection des renseignements personnels, accès à l'information, langue officielle).
• Déterminer et documenter les finalités de collecte auprès des citoyens.
• Assumer les décisions prises à la suite des analyses produites par NORA.
• Informer les citoyens de leurs droits et du traitement de leurs données.

7. Responsabilités de NORA

• Fournir la plateforme et en assurer le maintien.
• Appliquer des mesures de sécurité raisonnables (voir la page Sécurité).
• Procéder à l'estampillage des données par municipalité (tenant) et à l'isolation des accès.
• Offrir l'export des données de consultation de la Municipalité.

8. Rôle relativement aux données

Sauf configuration contraire, la Municipalité est responsable des renseignements recueillis auprès de ses citoyens dans le cadre de ses consultations; NORA agit à titre de fournisseur de service (sous-traitant) pour le traitement de ces données. [À COMPLÉTER — préciser la configuration retenue, le cas échéant.]

9. Confidentialité et sécurité

Chaque partie applique des mesures raisonnables. NORA maintient l'isolation des données par municipalité, la journalisation des accès et le contrôle granulaire des permissions. Voir la page Sécurité.

10. Disponibilité et support

[À COMPLÉTER — niveaux de service (disponibilité cible), délais de réponse au support et canaux.]

11. Propriété intellectuelle et exports

La Municipalité conserve ses données de consultation et peut en exporter le contenu selon les modalités convenues. NORA conserve les droits sur la plateforme.

12. Fonctionnalités assistées et intégrations tierces

Les analyses assistées éclairent la décision sans s'y substituer. Les intégrations tierces sont activées sous la responsabilité de la Municipalité, qui s'assure de leur conformité.

13. Durée, résiliation et retour des données

Le contrat est conclu pour la durée du forfait souscrit et se renouvelle selon les modalités convenues. En cas de résiliation, NORA met les données de consultation à la disposition de la Municipalité pour export pendant [À COMPLÉTER — délai], puis les supprime à l'expiration de ce délai.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de NORA est limitée aux dommages directs et au montant des frais payés au cours des douze mois précédents. [À COMPLÉTER — plafond à valider juridiquement.]

15. Modifications

NORA peut modifier le présent cadre; les versions antérieures sont conservées. Les changements matériels font l'objet d'un avis à la Municipalité.

16. Droit applicable

Le présent cadre est régi par le droit du Québec, Canada. Les tribunaux du district judiciaire de Labelle sont compétents.

17. Contact

Responsable des partenariats municipaux : Valentine Leclerc, fondatrice — info@avecnora.com.