Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site Web, de la plateforme et des services de 13615405 Canada Inc., faisant affaire sous le nom NORA Intelligence Municipale (« NORA »).

En utilisant NORA, vous acceptez les présentes conditions, sous réserve des droits qui vous sont accordés par les lois applicables.

1. Définitions

« NORA » désigne la plateforme et les services exploités par 13615405 Canada Inc., faisant affaire sous le nom NORA Intelligence Municipale.

« Organisation » désigne une municipalité ou toute autre organisation autorisée à utiliser NORA.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant ou utilisant NORA, notamment un représentant d'une organisation ou un citoyen.

« Consultation » désigne une consultation, un sondage ou une autre activité de participation configurée au moyen de NORA.

« Fonctionnalités assistées » désigne les fonctionnalités automatisées ou assistées par intelligence artificielle pouvant notamment servir à organiser, résumer, classifier ou analyser de l'information.

2. Acceptation

L'accès ou l'utilisation de NORA est assujetti aux présentes conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services concernés.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains services ou aux organisations ayant conclu une entente distincte avec NORA.

En cas de divergence entre les présentes conditions et une entente écrite conclue directement avec une organisation, cette entente prévaut dans la mesure de cette divergence.

3. Accès à NORA

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte ou une autorisation accordée par une organisation.

NORA peut modifier les conditions d'accès à certaines fonctionnalités en fonction de l'évolution de ses services, de ses exigences de sécurité ou des exigences applicables.

Une organisation peut également établir ses propres critères ou règles de participation à une consultation.

4. Comptes

L'utilisateur est responsable des renseignements qu'il fournit lors de la création ou de l'utilisation de son compte ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.

Les comptes individuels ne doivent pas être partagés avec d'autres personnes.

Toute utilisation non autorisée ou compromission connue d'un compte devrait être signalée à NORA.

NORA peut mettre en place différents mécanismes d'authentification ou de vérification selon les fonctionnalités utilisées.

5. Consultations et activités des organisations

NORA fournit les outils technologiques permettant aux organisations de créer et de gérer différentes activités de participation.

L'organisation concernée détermine généralement le contenu de ses consultations, les questions posées, les critères de participation, la manière dont les résultats sont interprétés et l'utilisation qui en est faite.

NORA n'approuve pas nécessairement les contenus publiés par les organisations et n'est pas responsable des décisions prises par celles-ci sur la base d'une consultation ou de ses résultats, sous réserve des responsabilités qui incombent directement à NORA en vertu des lois applicables.

6. Participation des utilisateurs

Les utilisateurs doivent fournir des renseignements exacts lorsqu'une fonctionnalité exige que ces renseignements soient exacts, notamment aux fins de vérification de l'admissibilité à une consultation.

Les règles particulières d'une consultation peuvent être établies par l'organisation qui la publie.

Une participation peut être refusée, retirée ou invalidée lorsqu'elle ne respecte pas les règles applicables à la consultation ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle résulte d'une utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme.

7. Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser NORA notamment afin de :

• accéder ou tenter d'accéder sans autorisation à un compte, un système ou des données;
• contourner des mécanismes de sécurité ou de contrôle d'accès;
• compromettre, perturber ou surcharger volontairement la plateforme;
• introduire du code malveillant;
• usurper l'identité d'une autre personne;
• falsifier volontairement des renseignements lorsqu'ils sont requis pour déterminer l'admissibilité à une activité;
• utiliser la plateforme d'une manière contraire aux lois applicables;
• porter atteinte aux droits de NORA ou d'un tiers;
• reproduire, extraire ou exploiter substantiellement la plateforme, son logiciel ou ses éléments exclusifs afin de développer ou d'exploiter un service concurrent, sauf autorisation écrite de NORA.

NORA peut prendre les mesures qu'elle estime raisonnablement nécessaires lorsqu'elle constate une utilisation contraire aux présentes conditions.

8. Responsabilités des organisations

Les organisations utilisatrices sont responsables des activités qu'elles configurent et publient au moyen de NORA.

Elles sont notamment responsables des renseignements qu'elles choisissent de demander, de leurs contenus, de leurs critères de participation, de leurs utilisateurs autorisés et de l'utilisation qu'elles font des informations et résultats obtenus.

Chaque organisation demeure responsable de déterminer les obligations légales, administratives et réglementaires qui lui sont applicables.

NORA ne fournit pas de conseil juridique et l'utilisation de la plateforme ne constitue pas une validation de la conformité d'une activité particulière d'une organisation.

9. Fonctionnalités assistées et intelligence artificielle

NORA peut offrir des fonctionnalités automatisées ou assistées par intelligence artificielle.

Les résultats générés par ces fonctionnalités sont fournis à titre d'outil d'aide à l'analyse ou au travail de l'utilisateur.

Ils peuvent être incomplets, inexacts ou nécessiter une interprétation ou une révision humaine.

Ils ne constituent pas une décision de NORA, un avis juridique, un avis professionnel ni une recommandation officielle.

L'utilisateur ou l'organisation demeure responsable de vérifier les résultats et de déterminer l'utilisation qu'il ou elle souhaite en faire.

10. Contenu fourni par les utilisateurs et les organisations

Les utilisateurs et organisations peuvent transmettre du contenu ou des données dans le cadre de leur utilisation de NORA.

Ils demeurent responsables du contenu qu'ils fournissent et doivent disposer des droits ou autorisations nécessaires pour le transmettre et l'utiliser.

Dans la mesure nécessaire au fonctionnement des services, ils autorisent NORA et ses fournisseurs de services à héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre et afficher ce contenu aux seules fins de fournir et d'exploiter les services concernés.

Cette autorisation ne transfère pas à NORA la propriété du contenu fourni.

11. Propriété intellectuelle de NORA

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, NORA conserve ses droits sur la plateforme, son logiciel, son interface, ses éléments graphiques, sa documentation, ses marques, ses méthodes et les autres éléments exclusifs associés à ses services.

L'accès à NORA n'accorde aucun droit de propriété sur ces éléments.

Sauf autorisation applicable, il est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'utilisation normale des services.

12. Services et fournisseurs tiers

Le fonctionnement de NORA peut dépendre de services, infrastructures ou technologies fournis par des tiers.

NORA ne contrôle pas nécessairement ces services et leur disponibilité.

Lorsque des fonctionnalités permettent une interaction avec un service tiers, l'utilisation de ce service peut également être assujettie aux conditions de son fournisseur.

13. Évolution du service

NORA est une plateforme évolutive.

NORA peut ajouter, modifier, remplacer, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités, notamment afin de faire évoluer ses services, d'assurer leur sécurité ou de répondre à des exigences techniques, opérationnelles ou légales.

Lorsque des obligations contractuelles particulières ont été convenues directement avec une organisation, celles-ci demeurent régies par l'entente applicable.

14. Disponibilité

NORA vise à maintenir ses services accessibles, mais ne garantit pas une disponibilité continue ou sans interruption.

Des interruptions peuvent notamment survenir en raison de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques, de services tiers, de circonstances indépendantes de NORA ou de mesures prises pour protéger la plateforme.

Tout engagement particulier relatif à la disponibilité ou aux niveaux de service doit faire l'objet d'une entente distincte lorsqu'applicable.

15. Absence de garantie particulière

Dans la mesure permise par la loi, NORA est fourni selon sa disponibilité et sans garantie quant à l'absence d'erreurs, d'interruptions ou à l'obtention d'un résultat particulier.

NORA ne garantit pas qu'une consultation soit représentative d'une population, qu'un résultat soit statistiquement significatif ou qu'une analyse automatisée soit complète ou exacte.

Aucune disposition des présentes conditions n'exclut une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, NORA n'est pas responsable des pertes ou dommages indirects, accessoires, consécutifs ou résultant notamment de décisions prises par une organisation ou un utilisateur sur la base des renseignements, résultats ou analyses obtenus au moyen de la plateforme.

Lorsque la responsabilité de NORA ne peut être exclue, toute limitation applicable demeure assujettie aux lois applicables et, lorsqu'une entente distincte existe avec une organisation, aux dispositions de cette entente.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à limiter une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

17. Suspension et fin d'accès

NORA peut suspendre ou limiter l'accès à un compte ou à certaines fonctionnalités lorsqu'elle estime raisonnablement que cette mesure est nécessaire notamment pour :

• protéger la plateforme ou ses utilisateurs;
• prévenir une utilisation non autorisée ou abusive;
• répondre à un risque de sécurité;
• respecter une obligation légale;
• faire respecter les présentes conditions.

Les modalités de résiliation applicables aux organisations peuvent également être prévues dans une entente distincte.

Les droits relatifs aux renseignements personnels demeurent régis par la Politique de confidentialité et les lois applicables.

18. Données et confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité et dans la documentation relative au Traitement des données de NORA.

La sécurité et la conformité de NORA aux exigences particulières des organisations municipales font actuellement l'objet d'une démarche de validation.

19. Modifications des présentes conditions

NORA peut modifier les présentes conditions afin de refléter l'évolution de ses services, de ses pratiques ou des exigences applicables.

La date de la dernière mise à jour est indiquée au début du document.

Lorsque la loi ou une entente applicable exige un avis particulier relativement à une modification, les mesures requises seront prises.

20. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sous réserve de toute règle impérative applicable.

Tout différend peut être soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous réserve des droits et recours qui ne peuvent être limités contractuellement.

21. Contact

13615405 Canada Inc.

faisant affaire sous le nom NORA Intelligence Municipale

1 Rideau St

Ottawa (Ontario) K1N 8S7

Canada

info@avecnora.com